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Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

2007

International audience; Soc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulletin

Prise d'acte de la rupture[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrise d'acteContrat à durée déterminéeCONTRAT DE TRAVAILContrat de travail à durée déterminéeRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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Commentaire Soc. 29 novembre 2006

2007

International audience

Prise d'acte de rupture d'un CDD[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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La prise d'acte de la rupture d'un contrat à durée déterminée

2008

International audience; Soc. 9 avril 2008, pourvoi n° 06-46.003, inédit

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrise d'acteContrat à durée déterminéeRéparation du préjudiceCONTRAT DE TRAVAILRupture anticipée du salariéContrat de travail à durée déterminéeRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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Commentaire Soc. 31 octobre 2006

2006

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRésiliation et prise d'acteComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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